Termes & conditions

Pour toute transaction sur ce site, il faut :

1-Etre inscrit sur qoudê immobilier ;

2-Etre propriétaire ou mandataire des biens que vous publiez sur qoudê immobilier ;

3-Détenir les titres de propriétés des biens que vous publiez pour la vérification avant achats ;

4-Publier les photos de maison que vous mettez en vente ou en location.

Considérant que le mandant donne mandat exprès et spécial au mandataire, que le mandataire accepte d'exercer le mandat exprès et spécial et que les parties entendent formuler par le présent contrat leur entente, que les parties ont les capacités et qualités d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de ce contrat.

Cette vente devra avoir lieu aux conditions ordinaires et de droit.

En conséquence, les parties conviennent ce qui suit :

LE CAS ÉCHÉANT, HONORAIRES DE LOCATION

A mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée à cette fin.

Article 1 : Dispositions

A. Dispositions applicables :

La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement. Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le mandataire (qoudê immobilier) recevra 1 Mois de loyer.

B. Détail et répartition des honoraires :

1. Honoraires à la charge du bailleur :

- Prestations de visite du preneur, de réalisation de l’état des lieux d’entrée, de constitution de son dossier et de rédaction de bail est de 1 Mois de loyer.

2. Honoraires à la charge du locataire :

- Prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail est de 5000 F CFA.

3. Honoraires à la charge de l’agence :

- Le montant de la rémunération (1 Mois) est à partager entre le mandataire et l’agence.

LE CAS ÉCHÉANT, HONORAIRES DE VENTE

Article 2 : Rémunération

En considération de l'exécution de son mandat, le mandataire (qoudê immobilier) recevra 10% à la réservation, le surplus payable à la signature notariée.

Article 3 : Obligations du mandataire

Le mandataire s'engage à exécuter personnellement son mandat, et ce, dans le meilleur intérêt du mandant et de ne pas agir dans son intérêt propre, ni dans celui d'un tiers et dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés par le présent contrat et dans le cadre des lois en vigueur. Le mandataire s'engage à informer le mandant de toute situation le justifiant, ou à la demande de celui-ci, de l'état de l'exécution du contrat.
Le mandataire à l'obligation d'obtenir l'autorisation du mandant avant d’effectuer le surplus des dépenses prévues pour les frais de mission du mandat.

Article 4 : Obligations du mandant

Le mandant s'engage à tout mettre en œuvre afin de faciliter les missions du mandataire, d'avancer les sommes nécessaires à l'exécution du mandat si besoin est et de rembourser au mandataire les frais que celui-ci a engagés dans l'intérêt du mandant. Il donne pouvoir de faire toutes publicités et démarches à sa convenance. Il l’autorise à signer en son nom, tout compromis avec le futur acquéreur et s’oblige à donner au mandataire toutes facilités pour faire visiter son bien.
Le mandant autorise expressément le mandataire à recevoir le montant de la réservation en plusieurs fractions.

Article 5 : Jouissance

L’entrée en jouissance aura lieu lors de la réalisation de la vente par acte authentique, le mandat déclarant que le bien à vendre sera, en ce moment libre de toute location ou occupation.

Article 6 : Condition

Par les présentes, le mandant s’engage à ratifier la vente à tout acquéreur qui lui sera présenté par le mandataire, en acceptant les conditions, prix et charges précisés ci-dessus.

Article 7 : Durée

Le présent mandat est donné en exclusivité à compter de ce jour pour une durée de trois (3) mois. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période de même durée sauf dénonciation. Le présent mandat pourra être dénoncé par chacune des parties avec un préavis d’un mois. Même après l’expiration du mandat, le mandant s’interdit de vendre à un acquéreur qui aurait été contacté par le mandataire sans le concours de celui-ci. Faute par le mandat de se conformer à cette convention d’exclusivité, la commission sera acquise au mandataire à titre de clauses pénales et d’indemnisation forfaitaire.