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Réservé aux professionnels de l'immobilier.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATON
Pour être annonceur sur ce site, il faut :
1-Etre inscrit sur qoudêimmobilier ; 2-Etre propriétaire ou mandataire des biens que vous publiez sur
qoudêimmobilier ;
3-Détenir les titres de propriétés des biens que vous publiez pour la vérification avant achats ; les
transmettre à la direction au plus tard 72h.
4-Publier les photos des immeubles que vous mettez en vente ou en location.Considérant que
: -le mandant donne mandat exprès et spécial au mandataire,
-le mandataire accepte d'exercer le mandat exprès et spécial et que les parties entendent formuler par le
présent contrat leur entente,-les parties ont les capacités et qualités d'exercer tous les droits requis
pour la conclusion et l'exécution de ce contrat.
Cette vente devra avoir lieu aux conditions ordinaires et de droit.
Obligations du mandataire
Le mandataire s'engage à exécuter personnellement son mandat, et ce dans le meilleur intérêt du mandant et de ne pas
agir dans son intérêt propre, ni dans celui d'un tiers et dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés par
le présent contrat et dans le cadre des lois en vigueur.
Le mandataire s'engage à informer le mandant de toute situation le justifiant, ou à la demande de
celui-ci, de l'état de l'exécution du contrat.
Le mandataire à l'obligation d'obtenir l'autorisation du mandant avant d’effectuer le surplus des dépenses prévues
pour les frais de mission du mandat.
Obligations du mandant
Le mandant s'engage à tout mettre en œuvre afin de faciliter les
missions du mandataire, d'avancer les sommes nécessaires à l'exécution du mandat si besoin est et de rembourser au
mandataire les frais que celui-ci a engagés dans l'intérêt du mandant. Il donne pouvoir de faire toutes publicité
set démarches à sa convenance. Il l’autorise à signer en son nom, tout compromis avec le futur acquéreur et s’oblige
à donner au mandataire toutes facilités pour faire visiter son bien.
Le mandant autorise expressément le mandataire à recevoir le montant de la réservation en plusieurs fractions.
Jouissance : l’entrée en jouissance aura lieu lors de la réalisation de la vente par acte authentique, le
mandat déclarant que le bien à vendre sera, en ce moment libre de toute location ou occupation.
Condition : par les présentes, le mandant s’engage à ratifier la vente à tout acquéreur qui lui sera
présenté par le mandataire, en acceptant les conditions, prix et charges précisés ci-dessus.
Durée : le présent mandat est donné en exclusivité à compter de ce jour pour une durée de trois (3) mois.
Il se renouvellera en suite par tacite reconduction par période de même durée sauf dénonciation. Le présent mandat
pourra être dénoncé par chacune des parties avec un préavis d’un mois.
Même après l’expiration du mandat, le mandant s’interdit de vendre à un acquéreur qui aurait été contacté
par le mandataire sans le concours de celui-ci.
Faute par le mandant de se conformer à cette convention d’exclusivité, la commission sera acquise au
mandataire à titre de clauses pénales et d’indemnisation forfaitaire.